J.O. Numéro 153 du 4 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10243

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Arrêté du 23 juin 1998 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

NOR : ECOI9800574A




Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 juin 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le remplacement d'un tronçon de la canalisation de transport de gaz Pont-Saint-Martin-Rouans, sur le territoire de la commune de Bouaye, dans le département de la Loire-Atlantique.